Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-17.2, r. 3 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la famille
Article 24
Versions de la disposition
24. Le sous-ministre adjoint ou le directeur général responsable de la coordination et du soutien au développement du réseau est autorisé à signer tout document relatif à l’octroi de subventions en application de l’article 91 de la Loi.
En vig.: 2021-05-12
24. Le sous-ministre adjoint ou le directeur général responsable de la coordination et du soutien au développement du réseau est autorisé à signer tout document relatif à l’octroi de subventions en application de l’article 91 de la Loi.
